Jardinage "Services à la personne" ouvrant droit à réduction/déduction de 50% d'impôts

Petits travaux de jardinage : «50% de réduction/déduction fiscale»

Vous bénéficiez avec un jardinier professionnel, membre de notre Coopérative Professionnels à Domicile, d’une réduction d’impôts ou d’un crédit d’impôts de 50% des dépenses pour le paiement des prestations acquittées auprès de la Coopérative pour l’entretien de jardin. La réglementation fixe le plafond du total des dépenses annuelles par foyer fiscal à 12 000 € soit 6 000 € de déduction ou de crédit d’impôts. il existe des plafonds particuliers pour certaines activités : 500 € pour le petit bricolage soit 250 € de réduction et 5000 € pour le jardinage soit une réduction de 2500 €. Dans la limite du plafond de 12 000 € par an et par foyer fiscal, vous pouvez cumuler ces différentes prestations.A noter que la Coopérative ne vend aucune fourniture aux clients et ne propose aucune intervention en dehors des activités agréées par la loi.

PHENIX GARDEN remet chaque année à chacun de ses clients une attestation fiscale, afin de leur permettre de bénéficier de la réduction d’impôt définie à l’article 199 du Code Général des Impôts.

Travaux ouvrant droit à défiscalisation

«Les travaux d’entretien courant des jardins de particuliers à leur domicile. Les travaux comprennent la taille des haies et des arbres, y compris les travaux de débroussaillage, à l’exclusion des travaux forestiers tels que définis à l’article L 722-3 du code rural».

Règlement des travaux

Les sommes facturées et ouvrant droit à exonération ou réduction d’impôts sont acquittées soit par chèque bancaire ou par CESU prépayé émis par un des organismes habilités par l’Agence Nationale des Services à la Personne.Les tickets CESU prépayés (Chèque Emploi Service Universel) peuvent vous être versés par votre employeur, votre CE, votre caisse de retraite, ou d’autres organismes. Comme les chèques déjeuners, ce sont des chèques à valeur indiquée, que votre employeur ou CE peut se procurer auprès d’un émetteur habilité et abondé. Vous pouvez recevoir jusqu’à 1830 € de CESU prépayés par an et par foyer fiscal. En les utilisant vous bénéficiez aussi de la réduction fiscale ou du crédit d’impôts sur la part non financée. La Coopérative accepte les CESU prépayés (qui sont des tickets) mais n’accepte pas les chèques bancaires emploi service (CESU bancaires). Avec le CESU bancaire, le jardinier devient le salarié du client.